Conditions générales de vente
v1.0.0
1 nov. 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Spaat.io, solution SaaS collaborative, commercialise l’accès à sa plateforme auprès de clients professionnels.
Toute commande, souscription ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Spaat.io propose plusieurs formules d’abonnement, donnant accès à différentes fonctionnalités CRM, ERP et SaaS collaboratives, selon le secteur d’activité du client.
Chaque formule est décrite sur le site ou dans le devis transmis au client, précisant le contenu, la durée, les tarifs et les modalités de support.
3. Souscription et création du compte
La souscription au service s’effectue en ligne ou par signature d’un devis.
Le compte est activé dès réception de la validation du paiement ou du bon de commande.
Le client est responsable des informations communiquées et de la gestion de ses accès utilisateurs.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF) hors taxes.
Ils peuvent varier selon la formule, le nombre d’utilisateurs ou les options choisies.
Spaat.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon l’offre souscrite.
Les paiements s’effectuent par virement, carte bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.
5. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle sur x années), renouvelable tacitement sauf dénonciation par écrit avant la date d’échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace administrateur, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Spaat.io peut suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement, de manquement grave ou de violation des CGU/CGV.
6. Obligations de Spaat.io
Spaat.io s’engage à :
Fournir un accès continu et sécurisé à la plateforme ;
Assurer la maintenance corrective et évolutive du service ;
Informer le client des mises à jour majeures et incidents éventuels ;
Garantir la confidentialité des données traitées.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations exactes lors de la souscription ;
Utiliser la plateforme conformément à son usage professionnel et aux lois applicables ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Spaat.io ;
Régler les montants dus dans les délais convenus.
8. Données et confidentialité
Les données stockées via Spaat.io restent la propriété du client.
Spaat.io agit en qualité de sous-traitant, conformément au RGPD (ou à la LPD suisse), et s’engage à n’utiliser les données que pour le bon fonctionnement du service.
En cas de résiliation, les données peuvent être exportées sur demande dans un délai de 30 jours.
9. Responsabilité
Spaat.io met tout en œuvre pour garantir la fiabilité de ses services, mais ne peut être tenue responsable :
D’une interruption temporaire d’accès pour maintenance ou incident ;
De la perte de données imputable à une faute du client ou à un tiers ;
Des conséquences d’une mauvaise utilisation de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Spaat.io est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des logiciels, éléments graphiques, logos et marques liés à Spaat.io demeurent la propriété exclusive de la société éditrice.
Le client ne dispose que d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.
11. Force majeure
Spaat.io ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure ou indépendant de sa volonté (panne serveur, cyberattaque, pandémie, coupure réseau, etc.) empêchant l’exécution normale du service.
12. Réclamations et support
Toute réclamation doit être adressée à :
📧 support@spaat.io
L’équipe s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Un service d’assistance technique est disponible selon les modalités définies dans l’abonnement souscrit.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social.
14. Contact
📧 legal@spaat.io
📞 +33 4 51 45 34 76
📍 SPAAT.IO SNC, Chemin de l'Epinglier 4, c/o A&A Shirt Avenue Sàrl, 1217 Meyrin, Genève, Suisse